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PISTE : Comment mettre fin à des soins psychiatriques sans consentement
Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement dispose de la possibilité de contester ceux-ci et de demander leur « main levée » :
En saisissant à tout moment, lui-même ou une personne de son entourage) le Juge de la liberté et de la détention (JLD) attaché à l établissement de soins.
En saisissant la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP), dont la recommandation, obligatoire dans les autres cas, est subordonnée à l accord du préfet lorsqu il s agit d une personne placée en soins psychiatriques à la demande du représentant de l Etat. Lorsque la personne a été placée en soins sans consentement à la suite d une décision judiciaire constatant l irresponsabilité pénale, la décision de levée de la mesure par le JLD est en outre précédée de la réunion d un collège de deux psychiatres de l établissement (article L 3211-12 du code de santé publique) et de la réalisation de deux expertises psychiatriques (article L 3213-5).
