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14 - Les recours contre les abus de pouvoir et

carences

À l exclusion de leur liberté d aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux et intangibles définis par les textes internationaux et nationaux. Ceux-ci ne peuvent être remis en cause, en particulier pour ce qui est du droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain et du droit à la protection de l intégrité physique et psychique. Certains droits peuvent toutefois être limités, mais seulement pour des raisons tenant à l ordre public, comme par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au travail et à la formation, le droit de vote, etc.

Aux différentes étapes de ce parcours d'accompagnement de son proche malade, la famille rencontrera généralement, tant dans les locaux de police et de gendarmerie qu'en prison, des interlocuteurs ouverts au dialogue et soucieux de comprendre la personnalité complexe de la personne dont la garde leur est confiée. Ce principe peut souffrir des exceptions et le malade, comme sa famille, a le droit de protester contre des agissements qui lui sembleraient être un usage disproportionné de la force ou consister en des traitements inhumains ou dégradants. Outre les recours hiérarchiques et l'appel aux Inspections générales de la police, de la gendarmerie et de l'administration

pénitentiaire, plusieurs institutions indépendantes sont au service des citoyens confrontés à des situations d'abus dans le cadre des locaux publics privatifs de liberté :

Les tribunaux administratifs

La vie en prison est soumise au contrôle du juge administratif. Le détenu peut saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir pour tout manquement concernant les soins médicaux (dans ce cas il met en cause la responsabilité de l hôpital) ou pour ses conditions de détention (dans ce cas il met en cause la responsabilité de l établissement pénitentiaire), ainsi que des arrêts de la Cour européenne des droits de l Homme l ont récemment démontré.

Pour la famille, il existe des recours « en référé » qui permettent au juge administratif de statuer très rapidement

Le Juge des Libertés et de la Détention

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) confie aussi au Juge des Libertés et de la Détention un rôle de surveillance des conditions de la détention : « Le juge judiciaire a l obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme. »