46

- introduit la possibilité pour une personne condamnée bénéficiant d une suspension de peine pour motif médical depuis au moins trois ans d obtenir une libération conditionnelle pour motif médical (article 729 du CPP),

- introduit la demande de mise en liberté pour motif médical concernant les personnes détenues non condamnées (article 147-1 du CPP). « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un

risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.34».

Le logement, condition de la réinsertion et du rétablissement

La réinsertion sociale passe par l accès à l hébergement ou au logement adapté aux besoins de la personne (structure d hébergement, structure médico-sociale, etc.). Il convient de se rapprocher du SPIP en

34 Les sorties de soins psychiatriques sans consentement sont régies par le Code de santé publique (voir annexe 6) 35 circulaire interministérielle du 13 mai 2016 relative à

vue d engager les démarches.

Toute demande de logement adapté doit être adressée au Service Intégré d Accueil et d Orientation35 (SIAO), présent dans chaque département. La famille peut se rapprocher du CPIP en vue de l aider à engager les démarches nécessaires.

la coordination entre les SIAO et les SPIP pour l accès à l hébergement et au logement des personnes sortant de détention ou faisant l objet d une mesure de placement à l extérieur

PISTE : Demander la mise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical

Certaines déclarations récentes d autorités judiciaires ont invité les magistrats à davantage faire usage des deux possibilités qui existent de sortir de prison des personnes malades sur qui l incarcération produit des effets délétères :

- lorsque la détention provisoire aggrave les troubles : la demande d une mise en liberté pour motif médical doit être adressée au Juge des Libertés et de la Détention (nouvel article 147-1 du code de procédure pénale).

- Après condamnation, s il peut être démontré que le détenu est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 720-1-1 du CPP)