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L'importance du recours à un avocat, si possible familier de la maladie et du handicap psychique.

Si le gardé à vue a exprimé le souhait de bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat, sa première audition par l'officier de police judiciaire ne peut débuter sans la présence de ce dernier jusqu'à la fin d'un délai de deux heures (délai d'attente de la venue de cet avocat), sauf si le procureur autorise une audition immédiate sans attendre son avocat en raison des nécessités de l enquête.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir seul avec son client pendant 30 minutes et consulter :

- ses procès-verbaux d'audition,

- le procès-verbal constatant le placement en garde à vue ,

- l'éventuel certificat médical établi.

Il peut ensuite assister à toutes les auditions et confrontations, prendre des notes, poser des questions et présenter des observations écrites.

Un avocat bien informé s assurera en accord avec son client - que l'altération des facultés mentales de la personne au moment des faits délictueux est prise en compte dès l'établissement des procès- verbaux d'audition. Il pourra mettre en avant l'article 122-1 du Code Pénal qui prévoit la reconnaissance de circonstances atténuantes pour les personnes souffrant de troubles psychiques.

L UNAFAM regrette la formulation binaire de l Article 122-1 du Code Pénal « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine ou en fixe le régime ». Selon que le juge, s appuyant sur des expertises psychiatriques souvent contradictoires, aura choisi de considérer que l auteur des faits délictueux les a commis en situation d abolition de son discernement ou de contrôle de ses actes ou, au contraire, dans un état psychique n ayant qu altéré son discernement et le contrôle de ses actes, les conséquences seront radicalement différentes : l abolition conduit à la reconnaissance de « l irresponsabilité pénale » et à une prise en charge sanitaire de la personne, généralement sous forme d hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement pour une durée indéterminée; l altération conduit à une condamnation pénale sous forme d emprisonnement ou de peines alternatives assorties d obligations de soins pour une durée déterminée. La reconstitution de l état psychique de la personne au moment de la commission des actes étant problématique a postériori, et la science psychiatrique portant des opinions diverses sur le sujet, les juges sont mis en demeure de faire des choix très aléatoires. L UNAFAM demande une révision de l article 122-1 du code pénal combinée avec une réforme de l expertise psychiatrique afin de réduire ces aléas qui déterminent la vie d une personne malade.