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Appel La demande d'appel d'un arrêt de la Cour d'assises jugeant en premier ressort, se fait par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt. . L accusé ou le ministère public peut limiter la déclaration d appel à la décision sur la peine, sans faire appel de la décision sur la culpabilité. Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut être maintenu en prison.

Pourvoi en cassation À l'issue d'un procès devant une Cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation en déposant une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu. La Cour de cassation ne peut casser un jugement que pour violation de la loi.

PISTES : Construire son propre dossier médical Le témoignage du psychiatre référent est souhaitable

La loi20 prévoit que les experts psychiatres appelés par la justice peuvent recevoir les déclarations de toute personne et que le médecin qui, ainsi requis, témoigne en justice, ne peut être puni pour violation du secret professionnel. Certains soignants estiment à tort que le secret médical auquel ils sont tenus les empêche de témoigner sur l état de santé d un patient aux prises avec la justice. En pratique, peu d experts sollicités par le juge utilisent spontanément cette possibilité.

L'avocat aura d autre part d'autant plus de chances de faire bénéficier son client des dispositions de l'article 122-1 du code pénal qu'il parviendra à faire valoir auprès de la juridiction la réelle intention de son client de suivre un traitement ; d'où l'importance des témoignages à ce sujet.

Il apparaît donc important que le prévenu ou ses proches sollicitent le témoignage en justice des psychiatres qui assurent les soins réguliers, ainsi que celui de tous les professionnels formant l environnement social (responsables du foyer de logement, assistante sociale, etc.) et les communiquent à l avocat lorsque l expert se montre peu disponible.

Demander son dossier médical est utile Au cours de l'instruction, la personne mise en examen et placée en détention

provisoire peut solliciter, avec l'aide de son avocat, l obtention d une copie de son dossier médical établi par l Unité médicale en milieu pénitentiaire dès le premier jour de détention. L'avocat peut ainsi en prendre connaissance afin de juger de l opportunité de verser cette pièce au dossier d'instruction et demander que les experts psychiatres commis pour une expertise en prennent connaissance dans la préparation de leurs rapports.

20 L article 164 du Code de procédure pénale, concerne uniquement les expertises demandées par le juge d instruction