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ANNEXE 2- Les juridictions de l instruction

L instruction est une enquête préalable confiée par le procureur de la République, suite à un réquisitoire introductif, à un juge d instruction en vue d établir l existence ou non de charges suffisantes pour poursuivre la personne présumée avoir commis une ou des infractions. Pendant cette période, le mis en examen est présumé innocent. Durant l instruction, la procédure est très encadrée légalement : ainsi des délais stricts s appliquent pour chaque phase de la procédure, dont le non-respect entraine la remise en liberté d office lorsque la personne est incarcérée en attente de jugement.

Le Juge d Instruction (JI) Un Juge d Instruction est systématiquement nommé en matière criminelle et éventuellement en matière correctionnelle lorsque l affaire apparaît complexe. L enquête du Juge d Instruction (JI) est menée à charge et à décharge. Le JI dispose

de nombreux moyens d investigation (enquêtes, auditions du mis en examen, de témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...). Il est assisté des officiers de police judiciaire (OPJ). Ses décisions sont prises par ordonnances notifiées à chacune des parties prenantes au dossier (mis en cause, victimes, avocats ). L instruction est conduite sous le sceau du secret. Le Juge d Instruction peut prendre différents types d ordonnances : de mise en liberté sous contrôle judiciaire, de fin d information et de renvoi de l affaire devant le tribunal correctionnel à l issue de l instruction, d expertise, de mise en accusation devant la Cour d assises, de non-lieu partiel ou total, de dessaisissement, de refus d informer si les faits sont prescrits. Le JI émet également des mandats, actes judiciaires ordonnant, soit la comparution, soit l'arrestation, soit encore la détention provisoire d'une personne.