18

Le procès devant le tribunal correctionnel Le prévenu comparait, au terme de sa garde à vue, soit sur une convocation du procureur fixant une date et une heure de procès différée, soit sur ordonnance de renvoi du juge d instruction (voir annexe 2).

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur . L'avocat du prévenu pourra, si la peine encourue est la prison, s'efforcer de convaincre le juge (et d abord le juge d'instruction si l un a été nommé) que son client a agi sous l emprise de la maladie, dans l une des catégories prévues par l'article 122-1 du Code pénal, l'abolition ou l'altération du discernement. Si la juridiction décide de rejeter la circonstance de l abolition et de reconnaître la commission des actes en situation de simple altération du discernement, l avocat s efforcera alors d obtenir le respect du principe de la diminution au tiers du maximum de la peine encourue (le tribunal ne peut le refuser que par une décision spécialement motivée) et la commutation de l éventuelle peine de prison en une peine alternative à l emprisonnement.

19 Les cours criminelles sont en cours d expérimentation

Appel : Le délai pour faire appel est de 10 jours. La déclaration d appel doit être déposée au Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le jugement pourra conclure notamment à une relaxe, une amende, une peine alternative ou une condamnation à une peine de prison assortie ou non d un sursis simple ou d un sursis probatoire.

Le procès devant la Cour d'assises ou une Cour criminelle19 La pratique de l instruction en matière criminelle implique toujours l audition de proches de la famille pour l enquête dite de personnalité. Cette enquête est faite soit par la police ou la gendarmerie soit par des enquêteurs habilités. Ceux-ci cherchent alors à contacter l entourage du prévenu. Le juge peut, dans tous les cas, s'il a un doute sur la santé mentale du prévenu ou sur proposition de l avocat (la famille peut le lui suggérer), demander une expertise psychiatrique.

Avant l'audience, le président procède à l'interrogatoire formel de l'accusé dans les locaux de la Cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète et qu il a le droit de garder le silence, de répondre aux questions et de faire des déclarations spontanées (droits existant aussi en correctionnelle). L'audience devant la Cour d'assises est publique et contradictoire : victime(s) et prévenu sont présents avec leurs avocats. Cependant,

en 2020 dans plusieurs départements