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7 - Les peines alternatives à l incarcération,

La loi prévoit que l emprisonnement doit être considéré comme une sanction ou mesure de dernier recours. Pour tenter de limiter une pratique d incarcération trop systématique en France, la loi du 23 mars 2019 exige que le juge correctionnel motive spécialement chaque décision d incarcération pour expliquer son caractère « indispensable » (article 132-19 du Code Pénal). La motivation se fait au regard de 3 critères cumulatifs : les faits de l espèce, la personnalité de l auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. La motivation doit être concrète et est contrôlée par la Cour de Cassation.

La peine de prison n'est généralement pas prononcée lors d'une première condamnation si l'infraction n'est pas de nature criminelle.

Le juge peut décider de peines alternatives exécutées en dehors de la prison, dites pour cela « de milieu ouvert », par opposition à l exécution de la peine en établissement pénitentiaire dite en « milieu fermé ».

L amende, le jour-amende, les peines privatives ou restrictives de droits et la peine de stage.

Ce peut être les stages de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore de sensibilisation aux dangers de l usage de produits stupéfiants.

PISTE : Les peines alternatives peuvent être assorties d obligations de soins Les peines alternatives présentent l'immense avantage de permettre à une personne malade de poursuivre un traitement dans des conditions normales. Certaines des obligations assignées aux condamnés par les jugements prescrivant des peines alternatives incluent en effet des obligations de suivre des soins. Il existe des peines alternatives de différents types.

A noter que le juge correctionnel peut également prononcer une peine de prison tout en prononçant son aménagement (voir chapitre 13). Il peut alors décider du type d aménagement ou renvoyer au juge d application des peines le soin de définir l aménagement le plus en adéquation avec la personnalité du condamné.

Certaines mesures alternatives à la détention provisoire peuvent aussi être décidées par le juge d instruction et le juge des libertés et de la détention pour une personne non encore passée en jugement (prévenu) (voir annexe 2).