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- Le mandat de comparution concernant le mis en cause ou des témoins,

- Le mandat de recherche, ordre donné à la force publique de rechercher une personne, n est pas un titre de détention,

- Le mandat d amener, ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui une personne lorsque celle-ci ne s est pas présentée à une convocation. C est un titre de détention provisoire de 4 jours au plus en maison d arrêt,

- Le mandat d arrêt, ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire devant le JI après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera détenue.

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD ) La fonction de ce juge a été instituée par la loi sur la présomption d innocence du 15 juin 2000. Le JLD contrôle la légalité de la privation de liberté dans les lieux dans lesquels il intervient : en détention provisoire, en rétention ou sous soins sans consentement. Ses pouvoirs, étendus, sont distincts de ceux du Juge d Instruction. Il statue par ordonnance motivée en contradictoires, c est-à-dire en présence du mis en examen.

Il décide de la détention provisoire (durées maximales : 4 mois en procédure correctionnelle et 1 an en procédure criminelle, renouvelables dans certaines conditions). La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant en le placement en détention d une personne mise en examen ou d une personne en attente de l être. C est en principe une mesure d exception, elle répond aux besoins de l instruction ou à des mesures de sûreté. Le JLD prend des ordonnances de mandat de dépôt, puis de renouvellement ou non renouvellement du mandat de dépôt. Il instruit aussi les demandes de mise en liberté et peut prolonger des gardes à vue.

La Chambre de l Instruction

C est une chambre de la Cour d appel composée d un président de chambre, de deux conseillers, d un représentant du ministère public (le procureur général ou ses substituts) et d un greffier. Elle statue en appel notamment :

Sur les décisions des Juges d Instruction et des Juges des Libertés et de la Détention. Chacune des parties au dossier, notamment les avocats et les parties civiles, peut faire appel devant elle des ordonnances du JI ou du JLD. L appel doit être porté dans les 24 heures de