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ANNEXE 1- Les différents types de magistrats

Il existe deux grandes catégories de magistrats, correspondant à deux modalités d exercice de la mission d application du droit qui leur est confiée :

-les magistrats du parquet les procureurs ont pour fonction de requérir l application de la loi.

-les magistrats du siège les juges sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;

Les magistrats du Parquet

Les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique, étant chargés de l application de la politique pénale définie par le Gouvernement.

Le Parquet, synonyme de ministère public, est composé du procureur de la République, des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts, le parquet. Il est indivisible en ce sens que la décision d un magistrat du parquet, quel que soit son grade, engage l ensemble du ministère public. Le Parquet dirige l activité de la police judiciaire, décide des suites à apporter à une affaire et, en cas de poursuites, représente la Société devant la juridiction de jugement.

Les magistrats du Siège

Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée :

ils ne peuvent recevoir d affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d avancement. Le siège est composé du président du tribunal judiciaire, de vice-présidents et de juges.

Ils ont pour principale fonction, en matière pénale, de statuer sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu.

Il existe cependant des juges du Siège intervenant dans les procédures pénales :

- Le juge d instruction,

L annexe 2 décrit son rôle ainsi que celui de la chambre d instruction.

- Le juge des libertés et de la détention

L annexe 2 décrit également son rôle. Tous deux font partie des « juridictions de l instruction »

- Le juge des enfants

Il est compétent dans la protection de l enfance au civil (mineur en danger) ainsi qu en matière pénale (mineur délinquant). A ce titre, il peut prendre des mesures de sauvegarde, d éducation et de protection à l égard des mineurs et préside le tribunal pour enfants ;

- Le juge de l application des peines

Le chapitre 13 précise son rôle ainsi que les différents aménagements de peines qu il peut organiser.