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ANNEXE 5- Les conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut être accordée si la personne remplit les conditions exigées, sans considération de sa position dans la procédure judiciaire. Ainsi, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...

L'aide juridictionnelle lui est attribuée si elle répond aux 3 conditions suivantes :

Les ressources du foyer sont inférieures à un plafond (Pour une personne seule le montant de l AAH est en principe inférieur de ce plafond). L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement La personne ne dispose pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Se rendre sur le site du ministère de la justice (www.justice.fr) où une recherche en utilisant le mot clef aide juridictionnelle conduit t à un simulateur en ligne ainsi qu aux procédures à suivre pour en faire la demande

PISTE : Comment demander l aide juridictionnelle Toute demande de désignation d un avocat au titre de l aide juridictionnelle doit être adressée au Bâtonnier à la maison de l avocat. Le client devra fournir les justificatifs donnant droit à l aide juridictionnelle. En cas d aide juridictionnelle partielle, le reste de l honoraire à charge du client devra être négocié avec l avocat, et la convention d honoraire validée par le bâtonnier. La convention d honoraires est une obligation légale. Aucun honoraire (y compris en nature) ne peut être perçu par l avocat lorsqu il a accepté de prendre le dossier au titre de l aide juridictionnelle totale une fois la décision rendue par le Bureau d Aide Juridictionnelle (BAJ). En cas de contestation d honoraires le client doit saisir le Bâtonnier du barreau auquel appartient l avocat.