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L UNAFAM constate avec regret qu à la peine de prison succède bien souvent une hospitalisation pour des Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l Etat (SPDRE) définie pour une durée conçue comme une période intermédiaire avant le recouvrement d une pleine liberté. Cette manière de prolonger la privation de liberté illustre l injuste image de dangerosité que portent les personnes souffrant de troubles psychiques.
Les aménagements de peine pour raisons médicales et autres dispositifs Le médecin peut être amené à délivrer, à la demande de la personne détenue, des certificats d'aménagement de peine qui peuvent appuyer une demande de placement extérieur, de semi-liberté, etc. En effet, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions : - assouplit les conditions d'octroi d'une
suspension de peine pour motif médical (SPRM) pour les personnes condamnées (article 720-1-1 du CPP) : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à
être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. - la suspension ne peut être ordonnée
que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant. »
PISTE : S informer sur la date de sortie auprès du conseiller pénitentiaire et d insertion
Dans tous les cas, il y a lieu de solliciter régulièrement le Conseiller pénitentiaire d insertion et de probation en charge de son suivi sur la sortie envisagée pour le proche détenu.
