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Pendant la garde à vue, à moins que la personne souhaite que ce soit un avocat de son choix6 qui l'assiste, qu elle devra rémunérer, le Bâtonnier désignera un avocat commis d'office. La rémunération forfaitaire de ce dernier est prise en charge par l Etat en tout ou partie au titre de l'aide à l'accès

au droit, mais si la personne gardée à vue a des ressources supérieures aux montants permettant l accès à l aide juridictionnelle (cf. annexe 5), elle devra rembourser ultérieurement au Trésor Public la rémunération forfaitaire versée à l avocat7.

6 Voir encadré plus loin pour les majeurs protégés 7 Le budget de l aide à l accès au droit étant confié pour gestion aux ordres des avocats de chaque ressort judiciaire, des différences s observent d un département à l autre dans la mise en œuvre de l exigence de remboursement. Certaines délégations de l'UNAFAM sont susceptibles de suggérer des noms d'avocats ayant une solide expérience en la matière.

8 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos- pratiques/assistance-aux-francais/incarceration-20987/ 9 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires- et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats- francais-a-l- etranger/article/annuaire-des-representations-francaises-a-l- etranger

PARTICULARITE : La garde à vue des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle Elle est encadrée (article 706-112-1 CPP). Si « les éléments recueillis au cours de la garde à vue d une personne font apparaître que celle-ci fait l objet d une mesure de protection juridique », le curateur ou le tuteur doit être avisé ; la même chose vaut pour les personnes bénéficiant d une mesure de sauvegarde de justice ; ceci dans un délai de 6 heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique. Le mandataire peut désigner un avocat, demander qu il en soit désigné un et demander que la personne soit examinée par un médecin. Toutefois le procureur peut décider que l avis est différé ou n est pas délivré « afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».

PISTE : L infraction a été commise à l étranger

Dans le cas où l'interpellation ou l'incarcération se produit dans un pays étranger, contacter le Consulat de France le plus proche du lieu de détention, dont l'une des missions est l'assistance aux Français en difficulté hors de France. Chaque consulat est conseillé par un ou plusieurs avocats avec le(s)quel(s) la famille pourra être mise en relation. Sur le site8 du Ministère des Affaires Étrangères, une rubrique « Incarcération » fournit quelques conseils de base. On y trouve aussi les contacts de toutes les ambassades et consulats9.