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la notification à la personne. La Chambre de l instruction réexamine l affaire sur le fond et peut infirmer l ordonnance (la confirmer ou rendre un avis contraire).

Sur les décisions de placement en soins sans consentement à la demande du représentant de l Etat (voir annexe 6).

En matière de reconnaissance d irresponsabilité pénale ; deux cas sont possibles : - Le Juge d Instruction, une fois son enquête terminée, concluant que les actes ont été commis en état d abolition du discernement, transmet le dossier au procureur de la République qui saisit à son tour le procureur général attaché à la Cour d appel afin de saisir la chambre de l instruction qui statuera en définitive. Cette saisine peut aussi résulter d une demande d une des parties. - En appel, lorsque le Juge d Instruction a conclu que les actes ont été commis en état d abolition du discernement (dans les deux cas

en application de l article 122-1 du code pénal). L audience de la Chambre de l Instruction dans la procédure de reconnaissance d irresponsabilité, audience publique avec participation de l auteur des faits, a été conçue par le législateur comme un acte de réparation symbolique pour les victimes souvent heurtées par le concept d « abandon des poursuites » inscrit dans le code pénal.

Ses audiences sont en effet contradictoires, c est-à-dire tenues en présence de l intéressé (mis en examen ou placé sous soins sans consentement) assisté ou non de son avocat ou d un avocat commis d office. L intéressé peut refuser d assister à l audience. La Chambre de l Instruction rend des « arrêts » susceptibles de pourvois en cassation dans un délai de 5 jours. En cassation, l affaire est réexaminée sur la seule forme, la Cour s assurant que toutes les procédures de l instruction ont été respectées.

PISTE : Les mesures alternatives à la détention provisoire L avocat peut demander pour son client au juge d instruction ou au juge des libertés et de la détention.: Un contrôle judiciaire : la personne est soumise à des interdictions et /ou obligations telles que le dépôt d une caution financière, le pointage dans un commissariat, un suivi socio-éducatif ou médical, une interdiction de fréquenter certains lieux, certaines personnes (article 138 CPP) Une assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique (ARSE) avec des conditions de sortie et d éventuelles obligations. (Art142-5 CPP)