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Tableau comparatif entre obligation et injonction de soins 25 :

Nature de la mesure

Cadre légal Modalités

Obligation de soins

« Prévue par les articles 138 - 10° (avant déclaration de culpabilité) et 132-45 du code pénal (après déclaration), l obligation de soins accompagne souvent les différentes formes d aménagement de peine lorsqu une personne est identifiée comme sujette à des troubles psychiatriques

- L expertise préalable n est pas nécessaire pour l ordonner ou la supprimer. - Elle peut être ajoutée ou supprimée par ordonnance du juge de l application des peines à tout moment de la mise en œuvre de la mesure. - Le dispositif repose sur la production d un justificatif de suivi par l intéressé ; la concertation entre l autorité judiciaire et le personnel de santé reste à la discrétion des acteurs de terrain.

Injonction de soins

La loi du 10 août 2007 a posé le principe de l injonction de soins , sauf décision contraire de la juridiction, dès lors que la personne est condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio- judiciaire est encouru et qu une expertise médicale conclut à la possibilité d un traitement. En pratique, elle est surtout décidée lorsque la personne est poursuivie pour des délits sexuels ou des violences aggravées.

- L expertise médicale préalable est nécessaire pour l ordonner ou la prononcer et la supprimer, le cas échéant après débat contradictoire. - Elle peut être ajoutée ou supprimée à tout moment de la peine par le juge de l application des peines. - Le médecin coordonnateur sert d interface entre le médecin traitant et le juge de l application des peines.

25 https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_injonction_de_soins.pdf