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13 - Les aménagements de peines décidés par le Juge d Application des Peines

Les aménagements de peines Alors que les peines alternatives à l incarcération sont attribuées dès le prononcé du jugement, voire avant (par le procureur), les aménagements de peines sont décidés après e prononcé du jugement dont ils transforment la manière dont la peine décidée va être exécutée. Cette transformation peut intervenir à deux stades :

- soit à l audience du tribunal, l intéressé étant alors convoqué chez le Juge d Application des Peines (JAP) puis au Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation (SPIP),

- soit en débat contradictoire par le JAP pendant le séjour dans l établissement pénitentiaire.

Ils consistent en :

La semi-liberté : Le JAP détermine les obligations de l intéressé et fixe ses horaires de sortie et de retour à l établissement pénitentiaire.

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) :

L intéressé porte un bracelet électronique l intéressé et exécute sa peine à son domicile en étant assigné à résidence avec un périmètre et des horaires de sortie définis par le JAP . Cette modalité d exécution de peine est privilégiée pour les personnes qui ont un emploi, une résidence, et sont condamnées à de courtes peines.

Le placement à l extérieur (PE) : L intéressé exécute sa peine hors de l établissement pénitentiaire dans le cadre d un projet de réinsertion mené en relation avec une association qui assure éventuellement l hébergement.

La libération conditionnelle, soumise à la présentation d un projet de réinsertion , consiste en une sortie de prison avant la fin de la peine avec des interdictions et obligations qui peuvent être prolongées au-delà de la fin de peine initiale.

La libération sous contrainte consiste en l allégement des conditions d octroi d un aménagement de peine sous réserve de l exécution des 2/3 de la peine pour les personnes condamnées à moins de 5 ans.