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4 - Les procédures simplifiées de jugement du tribunal correctionnel

La comparution immédiate

Lorsqu'il s'agit de flagrants délits (c'est à dire qu ils viennent d être commis) punis d au moins 6 mois de prison ou de délits commis hors flagrance punissable d au moins 2 ans de prison, le procureur décide souvent d'une « comparution immédiate » devant le tribunal correctionnel. Un tiers des procès pénaux se déroule aujourd'hui dans le cadre de cette procédure. La comparution immédiate s'applique aux délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après la fin de sa garde à vue qui a eu lieu dans les locaux de police ou de gendarmerie. Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal (la comparution a lieu le lendemain ou plusieurs jours plus tard si la garde à vue a eu lieu la veille d un week-end ou de jours fériés).

Avant l audience de comparution immédiate , dans le cadre de l étape appelée « Permanence d Orientation Pénale », le prévenu est reçu par un enquêteur chargé de réaliser une « enquête sociale rapide ». Cette enquête a pour but de

13 L article 395 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il

recueillir puis vérifier les éléments sociaux, familiaux, professionnels et de santé relatifs au prévenu susceptibles d'éclairer le juge sur le contexte de la commission des faits. Avec l accord de l intéressé, l enquêteur cherche à contacter la famille pour vérifier tous ces éléments. si le prévenu donne ses coordonnées, la famille sera contactée. Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, cas des « petits » tribunaux et des veilles de weekend ou jours fériés,13, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Ce juge peut alors décider un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Si détention provisoire, le prévenu est placé en maison d'arrêt et doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.

Si la personne n a pas fait appel à un avocat de son choix, un avocat commis d office (éventuellement différent de celui de la garde à vue) sera désigné pour assister le prévenu pendant l'audience de comparution immédiate. L avocat consultera dossier et s entretiendra avec le prévenu pendant au moins 15 minutes avant l audience.

est conduit sous escorte devant le tribunal »