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ANNEXE 3- Les juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police traite des contraventions de 5ème classe et les sanctionne par des amendes. Le tribunal compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de l'auteur. Il peut être saisi par le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime). Seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée. La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier ou par officier de police judiciaire. Le prévenu n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut : - se faire représenter par son avocat, sachant que l aide juridictionnelle peut être accordée pour les contraventions de la 1ère à la 5ème classe pour les mineurs et les majeurs protégés (pour les majeurs non protégés l Aide juridictionnelle n est accordée que pour les contraventions de 5ème classe) - demander par lettre au président du tribunal à être jugé en son absence. Procédure simplifiée Il n'y a pas de débat préalable. Le juge rend sa décision, appelée « ordonnance pénale », au vu du seul dossier présenté par le procureur de la République.

Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours

à partir de la notification de la décision. L'opposition se fait, soit par courrier, soit par déclaration orale au greffe du tribunal. L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire. Procédure normale Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure communiquée aux parties. Le juge statue en se fondant sur son intime conviction : soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction , il prononce sa relaxe soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de contravention soit il renvoie l affaire devant le tribunal correctionnel soit il condamne l'auteur mais reporte sa décision sur la peine pour demander une enquête sur sa personnalité ou sa situation familiale ou sociale. Le résultat de cette enquête permet d'adapter la sévérité de la peine à la personne de l'auteur. Le juge fixe le délai dans lequel il doit rendre sa décision finale, de quatre mois maximum, renouvelable une fois.

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est