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purgés du casier judiciaire aux 18 ans de l intéressé. Le sursis simple est révoqué si, dans un délai de cinq ans, la personne condamnée commet un crime ou un délit pour lequel une nouvelle condamnation est prononcée ; cette révocation n est pas de droit et doit être motivée. Sauf une à d autres heures, elle peut être autorisée à exceptionnelle dispense de révocation, la personne exécute alors les deux peines.

Le sursis probatoire

Le sursis probatoire dispense le condamné d exécuter la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations, comme par exemple celles de se soigner. La personne est alors contrainte de suivre les soins décidés par un psychiatre référent, une rupture de soins pouvant entraîner une incarcération. Cette obligation de soins peut également être décidée par le juge de l'application des peines.

Cette condamnation est souvent prononcée quand les personnes ont des conduites addictives (alcool, drogues illicites, etc.) ou souffrent de troubles psychiques. La personne peut bénéficier du sursis probatoire si elle est

condamnée à une peine de prison de cinq ans au plus. La durée de mise à l épreuve est comprise entre 12 et 36 mois (jusqu à 5 ans en cas de récidive, et 7 ans en cas de double récidive) ; pendant cette période, la personne est placée sous le contrôle du juge de l application des peines de sa résidence ou, à défaut, de celui de la juridiction qui l a condamnée.

La personne condamnée doit se rendre aux convocations de ce juge, satisfaire aux mesures de surveillance et d assistance ainsi qu à certaines obligations décidées par la juridiction de jugement ou par le juge de l application des peines.

Le sursis probatoire peut être accompagné d un suivi renforcé quand les faits de l espèce, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné le justifient. Si la juridiction n a pas décidé du suivi lors du prononcé du sursis, le JAP peut décider de le mettre en place à tout moment.

Le sursis probatoire peut être révoqué (ce n est pas obligatoire) si l intéressé commet un crime ou un délit suivi d une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

PISTE : Demander des peines évitant l incarcération

Les alternatives et aménagements de peine évitant l emprisonnement et permettant, de ce fait, une meilleure prise en charge médicale par la prescription d obligations de soins (voir encadré), devraient être demandées plus systématiquement par les avocats de personnes malades aussi bien, pendant la période d instruction au juge des libertés et de la détention, que, pendant l audience de jugement, puis, après éventuelle condamnation, au juge d application des peines (Voir Chapitre 13).