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PISTE : Saisir le juge des référés pour obtenir une hospitalisation en SSC

Si la famille a alerté l'administration pénitentiaire du risque de passage à l acte de son proche incarcéré et que cette dernière ne le prend pas en compte, une demande d hospitalisation formulée par la famille (en raison d un risque de passage à l acte) est possible. Il est rare que la famille obtienne satisfaction. La famille peut alors saisir, le juge des référés du tribunal administratif d une demande d injonction à adresser aux institutions sanitaires et pénitentiaire dans le but que les mesures nécessaires pour prévenir le passage à l acte du proche soient prises.

Dans l hypothèse où le juge des référés du tribunal administratif viendrait à rejeter la requête, la famille peut ensuite en appeler au juge des référés du Conseil d Etat. La famille, en première instance comme en appel, fondera sa requête sur l article L. 521-2 du Code de justice administrative. Les référés sont obligatoirement traités en quelques jours.

Le Défenseur des Droits

L'un de ses services est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite et de déontologie par les professionnels de la sécurité (publique ou privée) qui sont tenus au respect des personnes et à la protection des libertés individuelles sur le territoire français. Toute personne victime ou témoin d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité peut directement le saisir42.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Il est chargé de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Pour exercer sa mission, le Contrôleur général dispose d'un droit de visite à tout moment, sur l ensemble du territoire

42 https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le- defenseur-des-droits

43 http://www.cglpl .fr/saisir-le-cglpl/pourquoi/

français, de tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Il s attache en particulier à vérifier les conditions de détention, de rétention ou d hospitalisation et les conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu elles impactent nécessairement le fonctionnement de l établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté. Lui aussi peut être saisi directement43.

La Commission des Usagers (CDU) des structures hospitalières

Si le détenu est transféré dans un service d'hôpital psychiatrique accueillant des détenus nécessitant des soins continus (voir annexe 6), et y subit des traitements jugés inacceptables, notamment en termes de contention, sa famille peut saisir la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement. Celle-ci « a pour mission de