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La Commission rend des avis sur :

- Les Réductions de Peine Supplémentaires (RPS) accordées au condamné qui « manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale » (respect des obligations, réussite scolaire, universitaire, respect du suivi des soins, indemnisation de la partie civile ). Une personne condamnée à un crime ou un délit pour lequel le suivi-socio- judiciaire est encouru refusant de suivre les soins qui lui sont proposés est exclue des RPS. Les RPS sont de 3 mois de réduction de peine par année pleine et 7 jours par mois plein lorsque la peine est inférieure à 1 an. Ces montants sont ramenés respectivement à 2 mois et 7 jours dans certaines conditions.

- La permission de sortie, autorisation de quitter l établissement pénitentiaire pour une durée déterminée qui s impute sur la période de détention. Elle a pour but de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, de maintenir les liens familiaux ou d accomplir une obligation exigeant la présence de l intéressé et est souvent une première épreuve de réinsertion.

- Les autorisations de sortie sous escorte, accordées lorsque la personne condamnée n est pas dans les délais d obtention d une permission ordinaire pour des évènements exceptionnels.

Les différents aménagements de peine peuvent faire l objet de suspensions et révocations. La peine restante est alors exécutée en établissement pénitentiaire. Avant libération, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du détenu afin d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive. Les appels sur ordonnances et jugements du JAP sont portés devant la Chambre de l Application des Peines (CHAP) qui est l instance de 2ème degré de l Application des Peines.