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10 - La discipline en milieu pénitentiaire

La faute disciplinaire consiste pour la personne détenue en un manquement à ses obligations. Celles-ci sont précisées dans le code de procédure pénale, ainsi que dans le règlement intérieur de l établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue provisoirement ou en exécution de peine. Ces manquements peuvent faire l objet d une procédure disciplinaire ainsi que d une procédure pénale. La procédure pénale ne peut avoir lieu que lorsque les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale. L opportunité des poursuites appartient au chef d établissement pénitentiaire, lequel préside également la commission de discipline. La commission de discipline est composée de son président et de deux assesseurs (un gradé du personnel de l établissement pénitentiaire et un membre extérieur manifestant un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires). La voix des assesseurs est consultative.

Les sanctions qui ont été prononcées par la commission de discipline à l encontre d une personne détenue constituent un critère d appréciation de sa personnalité aux stades du jugement et de l aménagement de peine.

Toute sanction disciplinaire entraine de plein droit une décision de retrait des crédits de réduction de peine par le Juge d'Application des Peines.

La personne poursuivie dans le cadre d une procédure disciplinaire a tout intérêt à demander à être défendue par un avocat.

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité en trois catégories (1er, 2nd, 3ème degré). Les sanctions pouvant être prononcées diffèrent selon que la personne est majeure ou mineure.

Pour les personnes majeures, les sanctions sont prévues aux articles 57- 7-33 et 34 du code de procédure pénale. Le panel des sanctions va de l avertissement au placement en cellule disciplinaire.