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qualifié de « rendu par défaut ». Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire. L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement. L'affaire est jugée à nouveau par le même me tribunal.

Appel Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours : à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour les délits et les sanctionne par une peine correctionnelle. Plusieurs procédures sont possibles : l ordonnance de renvoi du juge d instruction (déferrement de l'instruction à ce juge), la citation directe par le parquet (déjà décrite pour le tribunal de police ), la comparution avec reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC), la comparution

immédiate, la comparution à délai différé et la convocation sur procès-verbal. (Voir chapitres 4 et 5).

La Cour d assises La Cour d'assises est compétente pour les crimes (viols, meurtres, etc.). Elle est saisie par une décision de mise en accusation prise par l avocat général à l'issue de l'instruction. La Cour est composée d un jury composé de 6 citoyens tirés au sort et de 3 magistrats dont l un est président.

La Cour criminelle départementale Créées à titre expérimental pour éviter la correctionnalisation et l engorgement des cours d assises par la loi du 23 mars 2019 dans plusieurs départements, les Cours criminelles départementales sont composées de cinq magistrats et habilitées à juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Les Cours d assises continueront de juger les crimes punis de plus de vingt ans comme les meurtres et les assassinats et les crimes commis en récidive, ainsi que l ensemble des crimes en appel.

PISTE : Pour se repérer dans les nouvelles dénominations des tribunaux

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a réorganisé les tribunaux :

- les tribunaux d instance et de grande instance situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ; - les tribunaux d instance situés dans une commune différente du tribunal de grande instance deviennent une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.