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le juge des enfants intervient au pénal pour instruire l affaire après avoir été saisi par le procureur de la République. Il décide soit de juger l affaire en audience de cabinet (mesures éducatives), soit de renvoyer l affaire devant le tribunal pour enfants qu il préside (sanction pénale possible) ; il intervient en assistance éducative lorsqu un mineur est en danger physique ou moral ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Dans ce cadre, il peut prendre des mesures de protection pouvant aller jusqu au placement de l enfant ;

le juge d instruction habilité en matière de mineurs peut également être saisi par le procureur de la République soit en matière de crimes (compétence obligatoire), soit en matière de délits complexes (compétence facultative). À l issue de l instruction, le juge d instruction peut renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement : juge des enfants, tribunal pour enfants ou Cour d assises ;

le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non- professionnels et d un greffier. Il juge à titre principal les délits perpétrés par tous les mineurs ainsi que les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits. Le tribunal pour enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives à l encontre des mineurs âgés de moins de 13 ans au moment des faits. Le tribunal peut, dans les autres cas, prononcer une peine d emprisonnement ou d amende. Il peut prononcer une peine de travail d intérêt général si le mineur a plus de 16 ans ;

51 Compléments d'informations : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Guidejusticepenale.pdf et

la Cour d assises des mineurs est composée du président de la Cour d assises, de deux assesseurs désignés parmi les juges des enfants et d un jury populaire. Compétente pour les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits, elle siège en audience non-publique et peut prononcer des peines pouvant aller jusqu à la réclusion criminelle à perpétuité.

la Protection judiciaire de la jeunesse est un service du ministère de la Justice, composé d éducateurs chargés de suivre les mineurs soumis au régime d une mesure éducative pénale ou d une peine. Son action est complétée par certaines associations habilitées à prendre en charge des mineurs délinquants.

L hospitalisation sans consentement d un mineur

Les parents (ou le tuteur ) peuvent faire hospitaliser un enfant sans que celui-ci y consente au titre de l autorité parentale.

Le juge peut ordonner une hospitalisation après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement d accueil, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.51

http://www.ado.justice.gouv.fr/ index.php?page=population_proteger-majeurs