66

ANNEXE 6- Les différents soins psychiatriques sans consentement

Les soins psychiatriques sans consentement sont des mesures définies par le Code de la santé publique et ne constituent nullement des mesures pénales. Conformément à la loi du 5 juillet 2011, l'admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement hospitalier public spécialement habilité à les dispenser (à l exclusion donc des unités de niveaux 1 et 2 de soins dans les prisons) doit réunir 3 conditions : présence de troubles mentaux, impossibilité pour le patient de consentir aux soins, nécessité de soins immédiats et d'une surveillance médicale constante et régulière. La loi de 2011 a visé à faciliter ces admissions en cas de péril imminent ou urgence. Depuis cette loi, cette admission peut avoir lieu selon l'une ou l'autre de ces quatre procédures.

Soins Psychiatriques à la Demande d un Tiers (SPDT) en procédure normale La famille ou une personne justifiant de l'existence de relations antérieures à la demande de soins avec le malade doit signer une demande appuyée de 2 certificats médicaux, dont l un établi par un médecin n'exerçant pas

dans l'établissement accueillant le malade. La décision est prise par le directeur, mais ce sont les médecins qui décideront ensuite si les soins seront libres ou sans consentement, ambulatoires ou en hospitalisation complète.

Soins Psychiatriques à la Demande d un Tiers en Urgence (SPDTU) L'admission peut être effectuée en urgence lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement peut à titre exceptionnel prononcer l'admission au vu d un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Soins Psychiatriques avec Péril Imminent sans la demande d'un tiers (SPPI) Lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir cette demande (la famille n'a pas la possibilité de signer ou n'existe plus) et s'il existe un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un seul certificat émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'hôpital d'accueil, le directeur de celui-ci peut faire hospitaliser la personne. Deux certificats