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8 - L'appel, une arme à double tranchant

Toute condamnation en justice est susceptible d'être contestée selon la procédure dite de l'appel. Elle sera alors rejugée par un autre tribunal appelé Cour d'appel pour les procès ayant eu lieu devant le tribunal correctionnel (procédures rapides comprises), et Cour d'assises d'appel pour les procès en Assises.

Le délai pour faire appel est de 10 jours. Il peut utilement être mis à profit pour

solliciter les conseils d'avocats connaissant bien les maladies psychiques. La décision de faire appel ou de ne pas faire appel appartient à la personne condamnée, sur le conseil de son avocat.

Une fois le jugement en appel prononcé, un dernier recours est possible devant la Cour de cassation, mais exclusivement pour contester des vices (erreurs) ayant entaché la procédure pénale.

L UNAFAM tire de son expérience :

Ne faire appel que si la condamnation apparaît excessive ou injuste

Les jugements en appel ne produisent pas toujours la réduction de peine espérée, au contraire. De plus, compte tenu des délais de procédure, l'appel ne présente généralement pas d'intérêt pour les condamnations à des peines courtes. En Cour d assises, l accusé ou le ministère public peut limiter la déclaration d appel à la décision sur la peine, sans faire appel de la décision sur la culpabilité (article 380-2-1 A CPP).