Ouverture de la PCH aux personnes handicapées psychiques qui en étaient exclues : une grande victoire !

20 avril 2022 : un jour à marquer d’une pierre blanche, grâce à la publication d’un décret relatif à la Prestation de compensation du handicap (PCH), un texte que les personnes handicapées psychiques et leurs familles attendaient depuis fort longtemps ! 17 ans après la loi du 11 février 2005, ce décret modifie les critères d’éligibilité à la PCH et à l’élément aide humaine de la PCH, et crée un nouveau domaine d’aide : le « soutien à l’autonomie ».

Le 15 février 2020, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République s’est engagé à une adaptation effective de la PCH aux handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et aux troubles du neurodéveloppement, qui en étaient jusqu’alors exclus. En collaboration avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Caisse nationale pour la solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’Unafam, Autisme France, Hyper-Supers TDAH et l’Unapei ont co-écrit le Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap. Il signe le combat mené sans relâche par nos associations pour améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées. C’est notamment l’aboutissement du travail collectif et de l’engagement sans faille des bénévoles de l’Unafam depuis tant d’années.

La PCH est une aide financière qui permet de prendre en charge des frais liés au handicap de la personne. Son volet « aide humaine » sert à dédommager un aidant familial, à rémunérer une personne en emploi direct ou un service d’aide et d’accompagnement à domicile. C’est une aide indispensable pour le soutien à l’autonomie, la participation sociale, l’accès à un logement, à l’habitat inclusif entre autres. Or, jusqu’alors, les critères d’accès à la PCH étaient si restrictifs et inadaptés que la plupart des personnes handicapées psychiques en étaient exclues.

Le décret publié ce jour, suite aux travaux menés par nos associations au cours de ces dernières années, modifie le référentiel d’accès à la PCH afin d’améliorer les conditions d’octroi de la PCH aide humaine et de mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques.

“Nos propositions de modifications règlementaires ont été testées par 3 MDPH et ont montré leur pertinence, elles ont été reprises dans ce décret : cette victoire couronne notre persévérance et le fruit d’un travail commun. C’est un tournant dans la compréhension des besoins des personnes concernées et cela répond à un enjeu de justice sociale, corrigeant ce qui était une discrimination dans l’accès à ce droit à compensation : le devoir de l’Etat est bien d’apporter des réponses aux besoins pour que chacun puisse vivre sa citoyenneté. Quand on a l’habitude des dossiers MDPH et des difficultés à obtenir la PCH, on voit que ce décret est un pas de géant pour les personnes handicapées psychiques. Nous restons mobilisés pour que sa mise en œuvre au 1er janvier 2023 soit effective.” déclare Roselyne Touroude, Vice-Présidente de l’Unafam.

Des millions de familles assurent déjà cette aide humaine au quotidien auprès de leur proche. Nous resterons vigilants et continuerons à travailler avec la CNSA, la DGCS, les MDPH et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour que la mise en application de ce décret permette aux personnes handicapées psychiques, et plus largement à toutes celles en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques, d’obtenir les soutiens dont elles ont besoin dans leur vie quotidienne.