Compensation du handicap
La France a signé la Convention de l’ONU sur le handicap qui prévoient, que les Etats s’engagent à garantir aux personnes en situation de handicap et à leurs familles les mêmes droits que les autres citoyens à jouir d’une vie de qualité. Et pourtant, malgré la loi de 2005, de nombreux droits fondamentaux restent bafoués par l’état français pour les personnes en situation de handicap psychique et leurs proches. Nous en avons fait nos combats.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Engagés depuis de nombreuses années dans un combat pour faire reconnaitre le besoin d’aide humaine pour les personnes présentant des altérations des fonctions cognitives et psychiques, nous nous réjouissons de l’avancée majeure que représente le décret du 19 avril 2022.
L’accès à la PCH aide humaine est aujourd’hui possible grâce aux travaux conduits avec opiniâtreté par l’Unafam et ses partenaires.
La PCH aide humaine est une aide personnalisée destinée à prendre en charge certaines dépenses liées au handicap, dont le soutien à l’autonomie. Modulée en fonction des besoins spécifiques du demandeur cette PCH aide humaine ouvre des possibles dans le champ de l’aide à la parentalité et également dans l’accès et le maintien dans le logement.
Au micro de Fréquence Mistral, Roselyne Touroude rappelle le long combat mené pour finaliser le décret.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L’AAH est un revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap. Depuis 1975, l’AAH a une vocation spécifique : celle de garantir un minimum de ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, sont en incapacité partielle ou totale de subvenir, par elles-mêmes et par leur travail, aux besoins de la vie courante. Elle répond à la mise en œuvre d’un principe de solidarité nationale face aux inégalités de destin des personnes en situation de handicap.
Comparée aux autres minima sociaux, l’AAH a cette spécificité : c’est la situation de handicap de la personne qui fonde l’accès à la prestation (qu’elle soit de naissance ou acquise) telle que définie par la loi du 11 février 2005. L’entrée dans l’AAH est donc déterminée par l’évaluation d’un taux d’incapacité élaboré à partir d’un guide barème.
Ce taux d’incapacité oriente vers l’un ou l’autre des types d’AAH
- Taux d’incapacité > ou égale à 80% : la personne est éligible à l’AAH Type 1. Cette éligibilité se conserve toute la vie depuis le 1er janvier 2019, si le handicap ne peut évoluer favorablement. A la retraite, la personne la reçoit en complément de sa pension. Cette AAH de type 1 permet l’accès à la majoration pour vie autonome (MVA). Presque six allocataires sur dix ont un taux d’incapacité de 80 % ou plus. C’est le cas pour seulement un tiers des allocataires en situation de handicap psychique (Baromètre Unafam 2022).
- Taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, a personne ne devient éligible à la ressource AAH qu’à la condition qu’elle soit reconnue comme ayant une Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RDSAE). La personne doit refaire son dossier tous les 2 ans voir tous les 5 ans si son handicap ne peut évoluer favorablement. L'AAH de type 2 n’est pas accordée après la mise à la retraite et ne donne pas accès à la majoration pour vie autonome (MVA), maintenant les personnes dans la précarité et le non accès à l’autonomie pour toute leur vie.
Nos demandes sur l’AAH
- Sortir de la stigmatisation et évaluer sans préjugés le handicap psychique : l’Unafam demande que soit mise en place une évaluation pluridisciplinaire des conséquences des altérations de fonctions cognitives et psychiques sur la vie quotidienne des personnes pour une reconnaissance d’un taux d’incapacité à 80% pour les maladies psychiques sévères.
- Ne plus conditionner l’AAH type 2 à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), véritable frein à l’emploi.
Mis à jour le 22 octobre 2024