Emploi
Le droit à l’emploi est un droit fondamental dont ne peuvent être exclues les personnes vivant avec des troubles psychiques. Le travail peut participer au chemin de rétablissement des personnes en situation de handicap psychique. Aussi l’Unafam considère-t-elle comme faisant partie de leurs droits fondamentaux la possibilité que les personnes atteintes de troubles psychiques accèdent au travail, si elles le souhaitent, par des emplois adaptés, et disposent de ressources et d’accompagnements leur permettant d’atteindre cet objectif.
Rendre effectif le droit fondamental d’accès au travail
Le baromètre annuel de l’Unafam montre qu’en 2023, 77% des personnes vivant avec des troubles psychiques avaient déjà travaillé mais que 20% seulement étaient en activité. Un grand nombre d’entre elles ont du mal à se maintenir en emploi, soit qu’elles refusent de faire la demande de reconnaissance administrative de leur handicap (RQTH), soit qu’elles hésitent à en faire état, s’excluant ainsi du bénéfice de la plupart des aides publiques.
L’Unafam invite l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et toutes les institutions en charge de l’emploi à assouplir les conditions d’accès aux aides qu’elles gèrent afin de limiter significativement le non-recours particulièrement important pour le handicap psychique et de réduire le temps nécessaire pour obtenir ces prestations.
Il doit en particulier être mis fin aux disparités résultant des différences de droits ouverts du fait du niveau d’incapacité reconnu (taux compris entre 50 et 79 %, ou supérieur ou égal à 80 %) et de la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE).
L’absence de données statistiques fiables sur les publics concernés par les différents types de handicap affaiblit la portée des politiques publiques dans ce domaine. Des données plus précises doivent être collectées s’appuyant sur celles de l’Agefiph, de France Travail, de la Drees, de la Dares et des Mdph.
Assurer la construction de parcours de vie choisis et sans rupture incluant le travail
Même si le travail est une des composantes possibles et efficaces du rétablissement, il n’en est pas la composante unique et indispensable. Des accompagnements personnalisés sur la durée doivent permettre à toute personne en situation de handicap psychique qui le souhaite d’évaluer ses possibilités d’accès à un travail, de définir le type d’emploi qui lui conviendrait et l’accompagnement nécessaire dans un contexte de sécurité financière.
L’Unafam dénonce la pression exercée par les pouvoirs publics pour que les personnes en situation de handicap entrent en emploi, de préférence dans le milieu ordinaire, méconnaissant ainsi la spécificité et la variété du handicap d’origine psychique. La présentation de certificats médicaux dûment renseignés devrait suffire à faire foi lorsque les personnes concernées ont à justifier leur situation de chômeur ou de bénéficiaire d’allocations de solidarité.
L’Unafam encourage le développement diversifié des accompagnements vers et en emploi basés sur les principes fondamentaux du placement de la personne au centre de la démarche, de la fluidité des parcours et des conditionnalités, et de la coordination entre tous les acteurs (soignants, missions handicap, référents emploi accompagné, pair-aidants…). Les prestations d’appui spécifiques-handicap psychique et les plateformes coordonnant les dispositifs de l’emploi accompagné offrant ce type de soutien doivent pouvoir accueillir toute personne en ayant besoin, y compris sans RQTH.
Alors que la fatigabilité des personnes en situation de handicap d’origine psychique ne leur permet souvent pas d’envisager sans risque important le plein temps, trop peu d’emplois leur sont proposés à temps partiel. L’Unafam demande que, dans le cadre des conventions conclues tant par l’Agefiph que par le FIPHFP avec des employeurs, soit affirmée l’exigence qu’une proportion des postes créés soient ouverts pour des temps partiels, récompensée par des mécanismes de bonification dans le cadre de l’obligation OETH,
L’Unafam demande le renforcement des moyens alloués par l’Etat aux expérimentations favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée dont les « entreprises à but d’emploi » ont permis d’atteindre un taux d’emploi de 25% pour ces personnes.
Des passerelles entre les structures employeuses doivent permettre aux personnes de tester différents métiers et contextes institutionnels, et d’effectuer d’éventuels allers-retours.
L’Unafam demande que le moratoire sur la création de postes en ESAT soit levé afin de permettre la réalisation effective de ce droit, et que des budgets additionnels de fonctionnement et d’investissement leur soient alloués afin d’accompagner la mutation que le plan de transformation des ESAT leur impose. L’appui de l’Etat et de l’Agefiph aux entreprises adaptées doit aussi être garanti pour assurer la fluidité des parcours.
Les référents handicaps institués par les lois du 5 septembre 2018 et du 6 août 2019 dans le secteur privé et dans la fonction publique devraient être parmi les acteurs importants de l’accompagnement sans rupture des employés et agents en situation de handicap psychique. L’Unafam invite l’Etat à mettre en place un dispositif de suivi de ces lois encore peu respectées, les personnels désignés manquant de moyens humains, de temps disponible et de pouvoir de prescription.
Priorité au combat contre les préjugés sur le handicap d’origine psychique dans le monde professionnel
L’Unafam souhaite que des campagnes nationales de sensibilisation au handicap d’origine psychique soient lancées traitant des préjugés tenaces dont il est assorti. La loi de février 2005 définissant le handicap comme une limitation ou une restriction d’activité, et non la caractéristique d’une personne, la nomenclature de l’ensemble des procédures du domaine du handicap doit être révisée pour mettre fin à des confusions stigmatisantes.
Longtemps cantonnée aux secteurs social, sanitaire et médico-social, la pair-aidance se développe dans le monde du travail, ce qui doit être encouragé car elle participe à la déstigmatisation. Elle aide les employeurs à mieux comprendre les besoins des personnes concernées et à construire avec elles des solutions adaptées. L’Unafam invite à développer la pair-aidance professionnelle au sein des dispositifs d’entraide et d’accompagnement, à consolider les formations qualifiantes et à communiquer et sensibiliser sur les atouts de la pair-aidance dans tous les milieux professionnels.
L’instabilité des ressources des personnes concernées, source inacceptable de fragilité
Pour accéder à un emploi et s’y maintenir, il faut être en mesure de faire face aux besoins élémentaires que sont les possibilités de se loger à proximité de son lieu de travail, de s’y rendre quotidiennement, de se nourrir et de s’habiller, etc., bref de vivre dignement. Ceci implique des revenus suffisants et stables. Or trois grands dispositifs sont sources d’instabilité et doivent être modifiés :
- le droit à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dépend du taux d'incapacité. Elle peut être supprimée si le temps de travail en milieu ordinaire dépasse le mi-temps pour les personnes n'ayant pas un taux d'incapacité de 80%.
- les aides au transport dépendent également du taux d'incapacité qui donne droit à la carte mobilité inclusion si on dépasse 80%, ce qui freine la mobilité et réduit l'accès à l'emploi pour ceux qui n'en disposent pas.
- la prestation de compensation du handicap est difficilement mobilisable pour l’accompagnement en emploi.
Guide Unafam des droits au travail des personnes vivant avec des troubles psychiques
Les dispositifs d’accompagnement et d’adaptation en matière d’emploi sont trop peu connus, qu’ils concernent l’accès au travail ou son accompagnement. Pour combler cette lacune, l’Unafam publie un Guide des droits au travail des personnes vivant avec des troubles psychiques. Il a été écrit par des bénévoles possédant des compétences professionnelles sur le sujet tout en ayant, à travers leur proche, l’expérience de la difficulté à obtenir un aménagement adéquat aux besoins dans le dédale des dispositifs existants
Mis à jour le 18 septembre 2024