Les mesures de protection
Trois types de mesures, progressives et limitées dans le temps
Il existe trois types de mesures de protection juridique listées de la moins forte à la plus forte :
- la sauvegarde de justice : une mesure provisoire
- la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle
(le curateur fait « avec » la personne)
- la tutelle : une mesure de représentation
(le tuteur « fait à la place de »).
Les subrogés tuteur ou curateur: Ces dispositifs recommandés sont à demander dès le début de la mise en place de la mesure de protection de votre proche. - Un subrogé curateur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur. - De même, un subrogé tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le tuteur. La personne désignée informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission de protection
- Des informations complémentaires ici: >> Service-Public-Info
- Des modifications >> Des mesures de protections peuvent être envisagées, reportez vous au document ci-dessous
>> Complément mesures de protections
- Un livre très utile:
- 29 € (prix affiché au 25.10.2020)
- pour vous le procurer:
https://www.puitsfleuri.com/index.php
Plusieurs documents utiles sont consultables ici:
Ce qui ne vous exonère pas de consulter un gestionnaire de patrimoine agréé ou un notaire!
