Les délégués départementaux du Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits, nommé pour 6 ans par le Président de la République, est, depuis la loi organique du 29 mars 2011, une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et libertés de toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.
Au niveau du Département des Alpes de Haute Provence, le Défenseur des Droits est représenté par des délégués :
Monsieur DE MEESTER Relais d’Accès au Droit Rue pasteur Henri GENNATAS 04100 – Manosque Tél. 06 07 35 56 27 Mardi |
Monsieur BOYER Préfecture 8 rue du Docteur Romieu 04000 – Digne les Bains Tél. 06 77 83 91 43 Mardi matin et mercredi matin |
Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés (Article 71-1 de la Constitution)
Le défenseur des droits intervient dans 5 domaines:
- Défense des droits des usagers du service public
- Défense et promotion des droits de l;'enfant
- Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
- Respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte.
A savoir:
- le recours au défenseur des droits est gratuit
- le défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice
- Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales, ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Plus d'infos ici:
Mis à jour le
24 décembre 2019