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Déstigmatisation et défense des intérêts communs
Interpellation d organes de contrôles et de défense des intérêts des usagers
L Unafam a continué à alerter le Contrô- leur général des lieux de privation des libertés (CGLP), Mmes Adeline Hazan et Dominique Simonnot, à des travaux sur l isolement et la contention et les situations inhumaines qui nous sont remontées. L Unafam a, par ailleurs, alerté le CGLP sur le fait que le confine- ment était parfois traduit par isolement dans certains établissements de santé.
L Unafam a rencontré à plusieurs reprises le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, puis Mme Claire Hédon, pour lui présenter des situa- tions concrètes en matière de non-accès
à leurs droits pour les personnes en situation de handicap psychique.
L Unafam a réagi auprès du Pre- mier ministre, M. Jean Castex, et du ministre de l Intérieur, M. Gérald Dar- manin, suite à la parution des décrets 2020-1510, 2020-1511 et 2020-1512 du 2 décembre 2020, modifiant les dispo- sitions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel, qui précisent que pourront être enregistrées des données à caractère personnel pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. Les troubles psychiques
et psychiatriques sont identifiés comme des facteurs de dangerosité. Les com- portements auto-agressifs (tentative de suicide) ou les addictions sont identi- fiés somme facteurs de fragilité.
Le début de l année 2020 aura été mar- qué par la Conférence nationale du handicap (CNH) et l annonce du pré- sident de la République sur la non-in- tégration de l AAH au sein du RUA (comme demandée par l Unafam avec l APF, l APAHJ et l UNAPEI. Mal- heureusement cette CNH ne s est pas traduite par une réelle avancée concer- nant la PCH.
Mobilisations
L Unafam s est engagée (lettre et com- muniqués de presse) pour aller vers un moratoire de la contention. En effet, les textes de loi régissant la contention et l isolement ont été revus, suite à la décision du Conseil constitutionnel annulant pour partie la loi de santé de janvier 2016 et demandant qu avant le 31 décembre 2020 le gouvernement ait fait voter des amendements rendant obligatoire le contrôle par un juge judi- ciaire des décisions de mise en isolement et contention « au-delà d une certaine durée ». Elle a participé aux groupes de travail sur l article 42, devenu article 84, modifiant le cadre des mesures d isole- ment et de contention. Ces travaux se poursuivent en 2021.
Poursuite des travaux sur les Commis- sions départementales des soins psy- chiatriques. L enquête conduite avec la DGS « Les CDSP, un pilier méconnu de la démocratie sanitaire », a été publiée dans la revue Santé mentale et sur santementale.fr.
L Unafam a participé, en 2020, à la mission pilotée par M. Denis Leguay sur les modalités concrètes de l adap- tation de la PCH aux handicaps psy- chiques, du spectre de l autisme et, plus largement, des troubles du neu- ro-développement. Cette mission déclenchée par les ministres Oli- vier Véran et Sophie Cluzel fait suite à la Conférence nationale du handicap (CNH). Au sein de la mission, avec les associations Autisme France, TDAH et Handéo, l Unafam s est attachée à écrire les fondements de la révision de l annexe 2.5 du Code de l action sociale et des familles pour un accès effectif à la PCH des publics présentant des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques.
L Unafam s est engagée auprès de l équipe des hôpitaux de Saint-Maurice pour la mise en place de directives anti- cipées en psychiatrie, directives permet- tant aux personnes de devenir acteurs de leurs soins et de préciser leurs souhaits
pour le cas où elles devraient être hospi- talisées. Ce travail, baptisé « Mon GPS », a reçu le Prix du jury et le label Droit des usagers de la santé 2020 du ministère des Solidarités et de la Santé.
Tout au long de la longue crise sani- taire, l Unafam s est engagée avec les acteurs de la psychiatrie pour que, malgré le confinement, les personnes puissent accéder aux soins dont elles avaient besoin et pour que confine- ment ne rime pas avec isolement.
L Unafam a plaidé pour faire connaître les difficultés rencontrées par les patients et leurs familles pendant ce confinement. Des articles ont été régu- lièrement publiés pour dénoncer le défi- cit de dispositifs d accompagnements.
L Unafam a participé à la mobilisation citoyenne #jaipasecole avec l Unapei pour donner la parole aux parents d enfants en situation de handicap et aux professionnels.